Décret gouvernemental n° 2016-620 du 20 mai 2016, relatif à la prise en charge par l’Etat des dépenses de la formation professionnelle initiale assurée par les établissements privés de formation professionnelle.

Ce décret concerne le soutien de l’État à la formation professionnelle dans le secteur privé, à travers la prise en charge des coûts de formation