Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.

Le décret gouvernemental vise à simplifier les procédures administratives, améliorer la qualité des services publics et soutenir la transformation numérique en Tunisie. Il comprend les axes suivants : échange électronique des données, Interopérabilité, services de certification électronique et allègement des charges en faveur des citoyens.