Arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l’artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation

L’arrêté porte sur l’approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures relatives à la création des structures de formation privées. Le cahier des charges se compose de trois titres et de trente-cinq articles, définissant notamment : Les conditions requises pour le promoteur de l’établissement, le directeur, les formateurs et les agents Les règles applicables aux domaines d’intervention Les programmes de formation Les locaux et les équipements Le règlement […]