Arrêté du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d’obtention de l’attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé.

Cet arrêté a pour objet de réglementer les procédures d’obtention du certificat de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique, de définir les pièces justificatives requises pour la constitution du dossier, ainsi que d’unifier le modèle du certificat et le registre y afférent. Il précise les documents à fournir, les démarches à suivre […]