Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments.

Cette loi établit l’ensemble des règles, mesures préventives et dispositifs de sécurité à appliquer pour protéger les différents types de bâtiments contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique. Elle vise notamment à : Définir les responsabilités des différentes parties concernées, établir les mesures de prévention et de précaution à mettre en œuvre, fixer les procédures […]